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Droit d'auteur et cession de droit, en France, que dit la loi ?

En France, le droit d’auteur est encadré. Avec Internet, les limites semblent oubliées, pourtant, elles sont très précises et les risques encourus sont bien présents. Alors que dit la loi exactement et quelles sont les bonnes pratiques ?



Photographie couleur au format carré présentant les diverses manières de présenter le nom de l'auteur de la photographie, ici Charlotte Ciancimino - Studio Pulse. Le fond de la photographie est un reflet de branches d'arbres dans de l'eau avec des rond de Bokeh dans les teinte bleu-violetttes très pâles
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Droit d’auteur, que dit la loi ?


Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle : "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous". Ainsi, l’auteur d’une œuvre en est le père du seul fait de sa création, sans besoin de formalité (en opposition au dépôt de brevet pour l’industrie par exemple) Mais pour faire valoir son droit, le créateur doit pouvoir revendiquer sa paternité, avec des archives, des recherches, des brouillons ou tout autre aspect lié à l’originalité de l’œuvre.


Cette loi est complétée avec ces deux caractéristiques importantes : le droit moral et le droit patrimonial. Le droit moral se caractérise par : le droit perpétuel, inaliénable, imprescriptible, insaisissable, et est en principe absolu et discrétionnaire ; avec ses prérogatives telles que le droit à la paternité, au respect et l’intégrité de l’œuvre, au droit de divulgation, de retrait et de repentir. Les droits patrimoniaux sont liés à l’aspect pécuniaire de l’exploitation d’une œuvre avec les droits de reproduction, de représentation et d’exposition. Ceux-ci définissent une durée, une exclusivité, une cession de droit d’auteur avec les mentions très claires de l’exploitation de l’œuvre en question.


> Le site de l’Artcena a publié cet article bien détaillé sur le droit d’auteur sur son œuvre


Droit d'auteur, quels sont les risques pour son non-respect ?


La loi indique par l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle : "toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée, gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon". C’est-à-dire, nous ne pouvons pas faire le recadrage d’une photo, son impression sur un dépliant ou une simple diffusion pour l’illustration d’un article, sans l’accord de l’auteur.


Le plagiat, ou contrefaçon, au regard de la loi, est puni selon l’article L.716-10 d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Cette peine peut être alourdie selon les situations. Mais au-delà de la prison, si je suis étudiant, je peux perdre mon droit de passer un examen, un diplôme ; si je suis employé, je peux être licencié ; et de manière générale, je perds en crédibilité, en confiance et mon image de marque (pour un freelance par exemple) peut gravement en pâtir.



Quelles sont les limites d’utilisation d’une œuvre ?


Pour bien comprendre la loi. Nous entendons par « œuvre de l’esprit » : les compositions musicales, photographiques, littéraires, les créations graphiques... Voici quelques utilisations acceptées : je peux intégrer une courte citation d’un auteur pour expliquer un propos dans mon article en citant ledit auteur ainsi que le livre ou le magazine où se trouve l’extrait. Je peux republier une illustration que j’aime sur mon profil d’un réseau social depuis la page de l’auteur en question et préciser toutes les mentions légales. Je peux aussi utiliser moins de trente secondes d’une musique et l’intégrer à une de mes vidéos, en mentionnant les informations légales, toujours...


Les limites peuvent paraître floues sur ce qui est permis ou non. D’autant plus que sur Internet, il semble y avoir une sorte de passe-droit. Voici concrètement quelques autres exemples de diffusion ou reproduction interdits, pourtant encore trop souvent courants. Je n’ai pas le droit de télécharger une photographie sur un site internet pour l’insérer sur le mien sans avoir demandé l’autorisation, et ce, même si je cite l’auteur. Je ne peux pas utiliser le rythme d’une musique ou les paroles d’une chanson sans accord de l’auteur ou de la maison de disques. Je n’ai pas non plus le droit de faire le copier-coller d’une traduction afin de l’inclure dans mon mémoire universitaire...


Comment obtenir les droits d’auteur ?


Il y a deux moyens assez simples pour faire usage de l’œuvre d’un auteur. Le premier est simplement de passer commande ou d’acheter le droit de cession pour telle ou telle œuvre, à un créateur. La cession des droits précise la durée, mais aussi les droits possibles tels que la reproduction (une maison d’édition pour un roman), de diffusion (une photographie pour votre site internet) ou de représentation (une exposition dans votre agence). Le contrat de cession encadre l’utilisation et protège l’auteur ainsi que vous-même. Le cadre légal vous protège d’un procès par exemple, la situation est courante pour le domaine musical parmi les montages vidéo.


Le second moyen est de passer par des banques d’images ou de sons, contre rémunération bien entendu. Il y a parfois gratuité sur certaines œuvres, la plupart des plateformes proposent des formules mensuelles et offre un catalogue plus fourni. Dans ce cas, les plateformes ont des contrats de cessions de droits avec les auteurs.


Voici toutes les informations à connaître dans le cadre d’une cession de droits d’auteur


Bon à savoir : si vous passez commande auprès d’un photographe pour les produits de votre e-boutique par exemple, vous ne jouissez pas automatiquement des droits d’auteur portant sur les photos créées par votre « employé ». Une cession de droits d’auteur doit être prévue, absolument, par contrat.


En conclusion, gardez en tête qu’Interne biaise le rapport à la création d’auteur, avec cette idée du « tout gratuit ». Le droit d’auteur se glisse partout. La législation cadre les usages en faveur du respect de la création originale, autant pour la nouvelle d’un écrivain comme le logo d’une entreprise. Nous connaissons l’adage ‘nul n’est censé ignorer la loi’, si votre métier tend vers l’utilisation de créations artistiques dans votre communication, un temps de réflexion avant la diffusion est impératif. En connaissant les droits d’auteur, vous pourrez recourir à leurs créations en toute légalité.


Si vous souhaitez des photographies originales pour votre communication avec les droits d’auteurs inclus, contactez-moi pour passer commande.



PS : Je vous propose une liste de sites web qui peuvent vous aider à aller plus loin :

Les contrats de cession de droits d’auteurs :

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